Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site santeseniorplus.com est édité par :
SARL VISIBILITIE
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RCS Toulouse n° 844 191 437
TVA intracommunautaire : FR62844191437
E-mail : contact@visibilitie.com
2. Statut d'intermédiaire en assurance et nature du service
Visibilitie est inscrite à l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 26005888, en qualité de Courtier d'assurance (COA), depuis le 7 mai 2026. La vérification de cette inscription peut être effectuée sur www.orias.fr.
Nature du service fourni par Visibilitie
Dans le cadre des sites qu'elle exploite, Visibilitie agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre des utilisateurs et des courtiers ou intermédiaires partenaires immatriculés à l'ORIAS.
Visibilitie n'est ni distributeur d'assurance, ni comparateur. Elle ne présente pas de contrats sur ses sites, n'effectue aucune comparaison de tarifs ou de garanties, et ne fournit pas de service de recommandation personnalisée au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. La présentation des contrats, la formulation de recommandations et la conclusion éventuelle d'un contrat relèvent du partenaire destinataire de la mise en relation, sous sa propre responsabilité et son propre statut.
Autorité de contrôle
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
3. Directeur de la publication
Thomas Méric, en qualité de gérant de la SARL Visibilitie.
Contact : contact@visibilitie.com
4. Hébergement
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : vercel.com
5. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via santeseniorplus.com est régi par notre Politique de confidentialité.
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6. Propriété intellectuelle
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8. Signalement de contenus
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9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.
10. Réclamations, médiation et règlement des litiges (consommateurs)
Service réclamation Visibilitie
Toute réclamation relative à l'utilisation du site ou à une prestation de Visibilitie peut être adressée :
- Par e-mail : contact@visibilitie.com
- Par courrier : Visibilitie — Service Réclamations, 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse
Visibilitie s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de deux mois.
Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la procédure interne de réclamation, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour tout litige relatif à un service d'intermédiation en assurance fourni par Visibilitie :
Médiateur de l'Assurance
La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.